Les ventes aux enchères
Brève présentation de la procédure
Les acquisitions d’immeubles peuvent se faire par le biais des ventes aux enchères devant les tribunaux. Ces biens procèdent de saisie, de licitation ou de liquidation judiciaire.
Seront abordés, les préparatifs de l’audience ainsi que la vente et ses suites.
L
Pour retrouver les annonces de ventes, il conviendra de consulter notamment www.avoventes.fr, www.licitor.com, www.vench.fr, www.ferrari.fr, www.encheres-publiques.com et les journaux d’annonces légales.
Il est vivement conseillé :
- de prendre connaissance des documents de la vente (notamment le procès-verbal de description et les diagnostics) disponibles au greffe du juge de l’exécution et parfois sur les sites Internet,
- de visiter l’immeuble à la date fixée, sans formalités préalables,
- d’affiner son enchère maximale ou le coût de l’acquisition en consultant le prix moyen du mètre-carré dans le secteur (agences immobilières en ligne ou ventes actées disponibles dans l’onglet "Autres services" puis "Rechercher des transactions immobilières" de l’espace "particulier" sur www.impots.gouv.fr).
Il faudra obligatoirement prendre attache avec un avocat inscrit au barreau du ressort de la vente et lui fournir deux chèques de banque. En ce qui concerne les ventes au Tribunal judiciaire de Bobigny, le premier chèque de banque est de 10 % minimum de la mise à prix avec un montant au moins égal à 3 000 € et libellé à l’ordre du "Bâtonnier séquestre", le second d’au moins 15 000 € en faveur de la CARPA.
L’avocat demandera la communication de différentes pièces (pièce d’identité, justificatif de domicile, livret de famille, extrait Kbis, etc.) nécessaires à la rédaction des documents indispensables à la participation aux enchères.
L’adjudication et ses suites
Au Tribunal judiciaire de Bobigny, les ventes se déroulent tous mardis à 14 h à l’annexe du Palais sis au 1, Promenade Jean Rostand à Bobigny (93000), salle G, 7e étage. Il est décompté 90 secondes entre chaque enchère portée uniquement par les avocats et le bien est attribué au dernier enchérisseur.
Les chèques de consignation sont restitués aux amateurs malheureux. Ceux de l’adjudicataire sont conservés par son avocat dans l’attente de l’expiration du délai de surenchère. En effet, dans le délai de 10 jours, toute personne peut, par l’intermédiaire d’un avocat, demander la remise en vente du bien sur une mise à prix d’au moins 10 % du prix d’adjudication. La vente sur surenchère est organisée entre 2 et 4 mois.
À défaut de surenchère et d’exercice par la commune de son droit de préemption dans le délai d’un mois, la vente est définitive.
Le solde du prix de vente doit être consigné dans les deux mois de la vente. Au-delà, l’adjudicataire est redevable des intérêts de retard au taux légal, lequel est majoré de 5 points 4 mois après la vente, étant rappelé que l’avocat poursuivant a la faculté de demander la réitération à défaut de consignation du solde du prix dès le 2e mois.
Pour aller plus loin : https://www.youtube.com/watch?v=f9MjYFMeLso (notamment à partir de la 25e minute).
Les ventes
Prochaines adjudications
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Quelques ventes réalisées pour nos clients
Date : 07 juillet 2026
Adresse : 36, Rue de Verdun – Le Bourget (93)
Caractéristiques : Maison d’habitation élevée sur terre-plein, divisée en 3 pièces au rez-de-chaussée et 2 pièces à l’étage.
Mise à prix : 90 000,00 €
Prix d’adjudication : 319 000,00 €
Date : 05 mai 2026
Adresse : 18, Rue Edouard Liévin – Drancy (93)
Caractéristiques : Appartement de 61,07 m² au 1er étage : séjour, 3 chambres, cuisine, salle de bains. Une cave au sous-sol.
Mise à prix : 25 000,00 €
Prix d’adjudication : 86 000,00 €
Date : 07 avril 2026
Adresse : 10, Rue Alexandre Ribot – Epinay-sur-Seine (93)
Caractéristiques : Pavillon élevé sur cave comprenant, au rez-de-chaussée, entrée, cuisine, salle à manger, chambre, WC ; à l'étage : 2 chambres, salle d’eau. Combles au dessus. Garage et jardin.
Mise à prix : 85 000,00 €
Prix d’adjudication : 237 000,00 €
Date : 16 décembre 2025
Adresse : 6, Rue du 11 novembre 1918 – Pantin (93)
Caractéristiques : Pavillon de 173,97 m². Rez-de-chaussée : 2 chambres et garage. Etage : 4 pièces, une salle de bains, une cuisine. Grenier.
Mise à prix : 700 000,00 €
Prix d’adjudication : 467 000,00 €
Date : 18 novembre 2025
Adresse : 8-10, Rue Douy Delcupe – Montreuil (93)
Caractéristiques : Bâtiment de 347,50 m². Rez-de-chaussée : entrée, local commercial avec atelier et bureau, atelier, W.-C. en demi-palier. 1er étage : 3 pièces, logement composé d’une première pièce avec coin-cuisine, 2 chambres, salle-de-bains avec W.-C. 2e étage : cuisine, dressing, salle-de-bains avec W.-C., 1 chambre, 1 logement composé de 3 pièces dont 1 chambre, W.-C. Sous-sol : cave divisée en plusieurs pièces.
Mise à prix : 130 000,00 €
Prix d’adjudication : 1 127 000,00 €
Date : 07 octobre 2025
Adresse : 1, Place du Commerce – Neuilly-sur-Marne (93)
Caractéristiques : Appartement de 83,12 m² au 4e étage : 4 pièces principales, cuisine, salle de bains, WC, cellier, séchoir, entrée, dégagement, rangement et loggia. Emplacement de stationnement au sous-sol.
Mise à prix : 50 000,00 €
Prix d’adjudication : 85 000,00 €
Date : 16 septembre 2025
Adresse : 129, Avenue du Maréchal Leclerc – Neuilly-sur-Marne (93)
Caractéristiques : Appartement de 55,89 m² au 1er étage : entrée, séjour avec coin cuisine, 2 chambres, salle de bain, WC Parking au 2e sous-sol.
Mise à prix : 50 000,00 €
Prix d’adjudication : 120 000,00 €
Date : 08 juillet 2025
Adresse : 93, Avenue Aristide Briand – Le Blanc-Mesnil (93)
Caractéristiques : Pavillon de 115,77 m². Rez-de-chaussée : pièce principale avec cuisine ouverte, 1 chambre avec salle d’eau et WC. Etage : 3 chambres, cagibi, salle de bain avec WC
Mise à prix : 200 000,00 €
Prix d’adjudication : 252 000,00 €
Date : 08 avril 2025
Adresse : 5, Rue du Pont de David – Aulnay-sous-Bois (93)
Caractéristiques : Appartement de 42,44 m² au rez-de-chaussée comprenant entrée, séjour-cuisine, chambre, salle de bains avec WC, placards, terrasse, jardin-terrasse. Emplacement de stationnement au sous-sol.
Mise à prix : 43 000,00 €
Prix d’adjudication : 96 000,00 €
Date : 11 février 2025
Adresse : 13, Rue Charles Schmidt – Saint-Ouen (93)
Caractéristiques : Appartement de 36,21 m² au rez-de-chaussée comprenant entrée, couloir, dégagement, salon avec kitchenette, chambre, salle d’eau avec WC. Cave.
Mise à prix : 35 000,00 €
Prix d’adjudication : 171 000,00 €
Date : 21 janvier 2025
Adresse : 50, Avenue Plisson – Le Blanc-Mesnil (93)
Caractéristiques : Pavillon comprenant au rez-de-chaussée un garage et une buanderie ; au 1er étage, un couloir, une cuisine, un salon, des WC, une chambre et une salle de bains attenante ; au 2e étage, un couloir, une salle d’eau, des WC, 3 chambres, des WC, un grenier. Construction au fond du jardin à usage actuel de poulailler.
Mise à prix : 154 000,00 €
Prix d’adjudication : 281 000,00 €
Date : 03 décembre 2024
Adresse : 451, Chemin de Gigeri – Brignoles (83)
Caractéristiques : Appartement au 2ème étage comprenant entrée, pièce principale avec cuisine ouverte, salle de bains avec WC, 2 chambres et un balcon. Emplacement de stationnement extérieur.
Mise à prix : 70 000,00 €
Prix d’adjudication : 94 000,00 €
Date : 08 octobre 2024
Adresse : 12, Rue François Debergue – Montreuil (93)
Caractéristiques : Immeuble à usage de bureaux de 255,75 m² avec un loft à usage d’habitation de 255 m², soit 498,20 m² de surface habitable totale. Bureaux : - Rez-de-chaussée : palier et couloir de distribution, WC, débarras, 2 bureaux, salle d'eau. - 1er étage : open space, couloir menant à la terrasse, WC - 2ème étage : couloir de distribution, 3 bureaux. - 3ème étage : open space, WC, bureau en enfilade. Habitation : - Rez-de-chaussée : buanderie, salle de sport, salle de bains, WC, 2 couloirs de distribution, 3 chambres (dont 2 avec salle d'eau) - 1er étage : pièce principale, cuisine, couloir partie nuit, bureau, WC, chambre, dressing, salle de bains. - Garage - Jardin.
Mise à prix : 1 700 000,00 €
Prix d’adjudication : 1 275 001,00 €
Date : 09 juillet 2024
Adresse : 196, Avenue du Président Wilson – Saint-Denis (93)
Caractéristiques : Appartement de 45,70 m² au 2ème étage comprenant : entrée, séjour-cuisine, chambre avec placard, salle de bains avec WC. Cave et emplacement pour véhicule automobile.
Mise à prix : 70 000,00 €
Prix d’adjudication : 176 000,00 €
